Connaissez-vous les modalités de ce contrat atypique ?

Le contrat de chantier ou d’opération (CDIC) est un contrat à durée indéterminée (CDI) avec la particularité d’être conclu pour la durée d’un chantier ou d’une opération. Une fois le chantier ou l’opération terminés, l’employeur peut légalement rompre le contrat.


 

Quel type d’entreprise peut le conclure ?


 

Avant l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017, le CDIC était principalement conclu dans le BTP ou la construction navale.

Depuis le 24 septembre 2017 (date de l’entrée en vigueur de l’ordonnance), il peut y être recouru dans toutes les branches d’activité. Un prérequis tout de même : la branche d’activité doit avoir conclu une convention ou un accord collectif étendu qui fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre du CDIC.

Cette convention ou cet accord collectif doit préciser obligatoirement les informations suivantes :


 

  • la taille des entreprises concernées et les activités concernées

  • les mesures d’information du salarié sur la nature de son contrat

  • des contreparties en termes de rémunération et d’indemnité de licenciement accordées aux salariés

  • les garanties en termes de formation pour les salariés concernés

  • les modalités adaptées de rupture de ce contrat dans l’hypothèse où le chantier ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée.


 

Vous n’êtes pas couvert par une convention ou un accord collectif de branche étendu ? Si vous relevez d’un secteur où l’usage du CDIC est coutumier et conforme à l’exercice régulier de la profession qui y recourt au 1er janvier 2017 (BTP ou construction navale notamment), vous pouvez continuer à conclure des CDIC.


 

En quoi consiste un CDIC ?

Ainsi que noté plus haut, ce CDIC est conclu pour une durée indéterminée. Il permet à un employeur, de recruter des salariés pour réaliser un ouvrage ou des travaux précis, dont la date de fin ne peut pas être connue à l’avance.

Comme pour tout contrat, une période d’essai est prévue. En l’espèce, l’employeur doit appliquer les modalités de la période d’essai d’un CDI classique.


 

A la fin du chantier ou de l’opération, le salarié voit son contrat rompu légalement et perçoit, non pas une indemnité de précarité mais bel et bien une indemnité de licenciement calculée selon les modalités du code du travail, de la convention collective ou les cas échéant, celle prévue par le contrat.

Arrêtons-nous un instant sur la rupture du CDIC :

  • Il s’agit obligatoirement d’une cause réelle et sérieuse puisque la rupture est assujettie à la fin de chantier ou à la réalisation effective d’une opération.

  • S’agissant de la rupture d’un CDI pour une cause réelle et sérieuse, l’employeur doit impérativement suivre les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 du code du travail, à savoir celles applicables au licenciement pour motif personnel :

    • Convoquer le salarié à un entretien préalable

    • Au cours de l'entretien préalable, indiquer les motifs de la décision envisagée, de la rupture du contrat

    • Notifier la décision de licenciement par lettre recommandée.

  • Le salarié dont le contrat est rompu bénéficie des dispositions légales sur le préavis et sur la remise des documents de fin de contrat…


 

Outil de flexibilité, le CDIC vous intéresse ?


 

Consultez les sources officielles :


 

Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 (JO du 23), article 30 notamment

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035607388&categorieLien=id


 

Articles L. 1223-8 à L. 1223-9 du Code du travail

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F2B89FF3ABB20F1FF9C4E5188ED144BB.tplgfr35s_3?idSectionTA=LEGISCTA000035639124&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20180228


 

Articles L. 1236-8 du Code du travail

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F2B89FF3ABB20F1FF9C4E5188ED144BB.tplgfr35s_3?idSectionTA=LEGISCTA000035644094&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20180228


 

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