Attendue et réclamée, la proposition de loi « don de jours de repos pour les proches aidants » a été adoptée définitivement par le Sénat ce 31 janvier 2018.

La loi en bref

Cette loi prévoit qu’« un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap ».

La personne atteinte à considérer est soit :

  • le conjoint,

  • le concubin,

  • le partenaire lié par un PACS,

  • un ascendant,

  • un descendant,

  • un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale,

  • un collatéral jusqu'au quatrième degré,

  • un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS,

  • une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Attention ! Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables. Il n’est donc pas possible de céder l’intégralité des jours !

Source :

http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201801/don_de_jours_de_repos_pour_les_proches_aidants.html

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