Dématérialiser la procédure de rupture conventionnelle, c’est possible !

Si vous cherchez à gagner du temps, à sécuriser vos pratiques et à dématérialiser les procédures, savez-vous que tout cela est possible pour la rupture conventionnelle ?

 

Utilisez-vous TéléRC ?

C’est LE site officiel de la rupture conventionnelle depuis la création de cette procédure de cessation de contrat et il s’est nouvellement doté de la possibilité de télétransmission des documents.

Vous pouvez donc réaliser les opérations suivantes :

 

-             Réaliser la saisie d’une demande d’homologation de rupture conventionnelle

-             Effectuer le calcul de l’indemnité minimale (indemnité légale à comparer avec l’indemnité conventionnelle le cas échéant)

-             Calculer le délai de rétractation

 

Mais encore ?

Il est possible d’effectuer toute la procédure et de transmettre le formulaire de rupture en ligne, à l’issue du délai de rétractation.

Attention, la procédure dématérialisée est possible uniquement pour les demandes d’homologation (salariés non protégés).

Elle présente 2 avantages qui diminuent les risques d’irrégularités et de refus d’homologation :

•             Le formulaire est rempli en totalité sans risque d’oubli.

•             Vérification que la procédure est bien respectée (délai etc).

 

Avant de procéder en ligne, regroupez les informations suivantes :

 

•             Coordonnées de l’employeur : SIRET (14 chiffres), adresse.

•             Coordonnées du salarié : nom, prénom, date de naissance, adresse.

•             Éléments relatifs à l’emploi, la qualification, la carrière et la rémunération du salarié (montants des salaires des 12 derniers mois).

•             La convention collective applicable au salarié : numéro d’identification de la convention collective (IDCC) ou son nom.

•             Éléments constitutifs de la rupture : montant de l’indemnité de rupture, date du (ou des) entretien(s), date envisagée de la rupture du contrat de travail.

 

Les informations saisies en ligne bien que conservées pendant 60 jours sont modifiables pendant 8 jours. Passé ce délai, plus aucune modification n’est possible.

 

TéléRC permet d’imprimer trois exemplaires : un pour l’employeur, un pour le salarié, un destiné à l’administration pour homologation. Chaque exemplaire doit être daté et signé par l’employeur et le salarié.

 

La date de fin du délai de rétraction est automatiquement calculée lors de la saisie en ligne lorsque vous renseignez la date de signature du formulaire.

Vous pouvez également obtenir une attestation d’homologation de la procédure. Elle est disponible et téléchargeable sur TéléRC pendant 6 mois.

Enfin, TéléRC permet la télétransmission automatique du formulaire de rupture vers l’Inspection du Travail compétente.

 

Sûre et rapide, vous ne pourrez plus vous passer de cette procédure dématérialisée !

 

Lien : https://www.telerc.travail.gouv.fr/RuptureConventionnellePortailPublic/jsp/site/Portal.jsp?page_id=1

 

 

 

Retour à l'accueil