Avez-vous un défenseur syndical parmi vos salariés ?

Si oui et si vous maintenez sa rémunération, vous pouvez demander à l’Etat de rembourser les salaires maintenus…


 

C’est quoi, un défenseur syndical ?

Le défenseur syndical assiste ou représente gratuitement des salariés devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel statuant en matière prud’homale.

Le temps passé à cette mission hors de l’entreprise mais pendant les heures de travail est assimilé à une durée de travail effectif. En tant qu’employeur, vous devez rémunérer ces absences, le salarié-défenseur ne doit subir aucune diminution de sa rémunération ni des avantages auxquels il a normalement accès.

Si vous avez un effectif de moins de 11 salariés, le défenseur syndical dispose d’un maximum de 10 heures par mois pour sa mission. Pour les entreprises de plus de 11 salariés, il bénéficie « du temps nécessaire à l’exercice de sa fonction », sans limitation.


 

Le remboursement de la rémunération du défenseur syndical.

Chaque mois, l’Etat vous rembourse la rémunération maintenue ainsi que les charges sociales. Un formulaire CERFA vient d’être mis à votre disposition, vous en trouverez le modèle à télécharger en fin de cet article.

Adressez votre demande à l’Agence de Services et de Paiement (ASP) compétente pour votre entreprise. Pour la connaître, reportez-vous à la notice du formulaire que vous pouvez également retrouver en fin d’article.

Attention, lors de votre première demande, vous devez joindre les documents suivants :

  • extrait K bis original de moins de 3 mois de la société (sauf statut particulier)

  • relevé d'identité bancaire ou postal.

Ensuite, à chaque demande de remboursement, vous enverrez un original de votre formulaire de demande de remboursement avec une copie du bulletin de salaire du mois de la demande.

N’oubliez pas de faire signer le salarié-défenseur syndical au bas du formulaire !


 

Téléchargez le CERFA n° 15856*01 de demande de remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions de défenseurs syndical :


 

 

Téléchargez la notice accompagnant le CERFA n° 15856*01 de demande de remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions de défenseurs syndical :

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