Offre de contrat de travail ou promesse unilatérale de travail ?

Oubliez la promesse d’embauche, il vous faut maintenant maîtriser la différence entre une offre de contrat de travail et une promesse unilatérale de travail !

Suivez le guide…


 

Feue la promesse d’embauche…

C’est un revirement très récent dans la jurisprudence puisqu’il est né de deux décisions de la Cour de cassation datées du 21 septembre 2017. Jusqu’à présent, on considérait qu’une promesse d’embauche valait contrat de travail et engageait l’employeur. Ça, c’était avant !

Il ne faut plus parler de promesse d’embauche, mais plutôt d’offre de contrat de travail et de promesse unilatérale de contrat de travail.

Seulement, la renonciation de l’employeur n’entraîne pas les mêmes conséquences selon qu’on se positionne sur l’offre ou sur la promesse !


 

L’offre de contrat de travail, c’est quoi ?

Dans l’offre de contrat de travail, l’employeur décide de proposer un engagement au candidat qu’il souhaite recruter précisant l’emploi, la rémunération, la date d’entrée en fonction. Si le candidat accepte cette offre, l’employeur sera donc lié avec celui-ci. Pour éviter tout problème, l’employeur doit préciser dans son offre de contrat de travail qu’il ne souhaite être lié au candidat que si ce dernier accepte la proposition. Il faut donc stipuler un délai de réflexion dans l’offre.

En sus de la non acceptation de l’offre par le candidat, l’employeur peut se rétracter librement tant que l’offre n’est pas parvenue à son destinataire.

Il est néanmoins possible qu’une réparation de préjudice soit demandé à l’employeur : si l’offre de contrat de travail est retirée avant acceptation elle peut donner lieu à des dommages et intérêts.

C’est logiquement que la Cour a jugé dans ses arrêts que « … précisant l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction constitue une offre de contrat de travail ; que la rétractation de cette offre par son auteur, avant son acceptation par son destinataire, empêche la conclusion du contrat de travail projeté ».

Le candidat devra démontrer avoir subi un préjudice suite au désistement de l’employeur.


 

Et la promesse unilatérale de contrat de travail ?

La promesse unilatérale de contrat est un contrat par lequel l’employeur accorde au candidat choisi le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail. En clair, l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction sont déterminés et il ne reste plus qu’à obtenir l’accord du candidat.

Les arrêts du 21 Septembre 2017 sont extrêmement clairs : « la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail, dont l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire ; que la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat de travail promis ».

L’employeur ne peut donc pas se rétracter dans le cas d’une promesse unilatérale de contrat puisqu’elle a valeur d’un contrat de travail ! Il est bel et bien lié avec le candidat qui est de facto son salarié !

Si l’employeur campe sur ses positions et décident tout de même de se rétracter, il va obligatoirement se retrouver sur le terrain du licenciement. Avec respect de la procédure légale et, bien entendu, obligation d’invoquer un motif pour ce licenciement…

Le risque de contentieux est donc élevé et son résultat risque largement d’être défavorable à l’employeur tant la probabilité que la rupture soit requalifié en tant que licenciement sans cause réelle et sérieuse est élevée. Il devra alors s’acquitter des indemnités de préavis, de dommages et intérêts voire même du paiement des salaires jusqu’au terme du contrat si celui-ci était un CDD…


 

Que retenir ?

C’est éminemment subtil mais ce qui est aujourd’hui retenu – au-delà même de l’existence d’un écrit - c’est bien l’intention de l’employeur de s’engager ou non, volonté explicitement exprimée dans la rédaction des actes…

Il conviendra de rester vigilants dans la rédaction des documents d’offre ou de promesse unilatérale mais surtout de suivre les jugements fort probables de contentieux prud’hommaux qui ne manqueront pas de naître. Sans conteste, ils permettront de mieux comprendre les implications et les limites du recours à ces deux formes d’écrits.

Enfin, il y a fort à parier que le candidat se rétractant de son acceptation d’une promesse d’embauche puisse se voir passible d’une condamnation à des dommages et intérêts et à l’indemnité compensatrice de préavis…


 


 

Sources officielles :

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/2063_21_37646.html

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/2064_21_37650.html


 


 

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