La troisième ordonnance Macron est entrée en vigueur ce dimanche.

 

Elle concerne la motivation des licenciements.

 

Le salarié a désormais 15 jours après la réception de sa lettre de licenciement pour demander les motifs de son licenciement quand la lettre ne le précise pas.

 

Désormais, l'employeur peut envoyer la lettre de licenciement sans donner toute la motivation du licenciement. Il peut préciser les griefs uniquement si le salarié le lui demande.

 

De son côté, le salarié a quinze jours après la lettre de licenciement pour demander des précisions ou les motifs de son licenciement quand la lettre se contente de mettre fin au contrat de travail.

 

S'il ne fait pas sa demande dans le délai de 15 jours, il pourra tout de même contester son licenciement devant les prud’hommes, mais ses moyens d’actions vont être limités : il ne pourra demander une indemnité maximale qu'équivalente à un mois de son salaire pour irrégularité de motivation.

 

Si l’employeur ne répond pas à la demande de motivation ou de précision, le licenciement sera considéré comme abusif ouvrant droit à des dommages intérêts pour le salarié.

 

Des modèles « formulaires » de lettre de licenciement seront proposés par voie légale (cerfa a priori).

Leur utilisation sera facultative mais il sera probablement préférable d’y recourir pour s’assurer de respecter les règles de forme du licenciement.

 

Sources officielles :

 

le décret

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036211597&fastPos=3&fastReqId=724059906&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

 

l’ordonnance

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D728BCF08B78DAA54E2DE54A4D0F2A8C.tplgfr27s_1?cidTexte=JORFTEXT000035607388&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000035606911

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