Il s’agissait de l’une des mesures annoncées par la loi du 8 août 2016.

Les conventions et les accords collectifs conclus depuis le 1er septembre 2017 sont librement accessibles via une base de données publiée en ligne.

Il s’agit de pouvoir partager les bonnes pratiques  en termes de négociation collective et de fournir un accès simple au droit à tous les citoyens qui pourront ainsi avoir un accès facilité aux accords conclus dans leur entreprise.

 

Durant une période transitoire du 1er septembre 2017 au 1er octobre 2018, tous les accords y figurant font l’objet d’une anonymisation de l’identité des signataires et des négociateurs.

Passée cette période transitoire, il conviendra de demander expressément l’anonymisation des identités.

 

 

Pour consulter les accords déjà mis à disposition, vous devez vous rendre sur le site de Légifrance où vous accédez à un espace « accords collectifs » puis « accords d’entreprise ».

Dans cet espace, vous pouvez prendre connaissance des accords en effectuant une recherche par plusieurs critères : raison sociale, type d’accord, code APE, signataires…

 

Pour accéder directement à l’espace de recherche :

https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do

 

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