Employeurs, depuis le 24 septembre 2017, vous avez obligation d’informer vos salariés de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève votre entreprise, sur le site internet du ministère du travail.

 

Cette information devra être renouvelée chaque année et vous avez le choix du support et du moyen de votre information : par l’affichage obligatoire, par une information publiée sur le site internet de l’entreprise, par courrier annexé au bulletin de salaire...

 

Votre obligation se limite à indiquer qu'une liste d'adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche est disponible sur le site du ministère du travail.

Vous n’avez donc aucune obligation de donner directement les adresses des syndicats.

 

Par exemple, vous pouvez vous limiter au texte suivant :

« Conformément à l’Ordonnance n° 2017-1385 du 22/09/17, nous vous informons de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève notre entreprise sur le site du ministère du travail. »

 

Source officielle :

Ordonnance relative au renforcement de la négociation collective, art. 13

 

 

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