L’ordonnance Macron n°2017-1387 entrée en vigueur le 23 septembre 2017, modifie le licenciement économique, notamment les obligations de l’employeur devant ce type de situation.

 

Les nouvelles dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées depuis le 24 septembre 2017.

 

Cette fiche pratique sur les nouveautés concernant le licenciement pour motif économique est consultable sur le site du ministère du Travail ou en suivant ce lien :

http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/rupture-de-contrats/licenciement/article/la-definition-du-licenciement-pour-motif-economique

 

 

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