Grande nouveauté, les Ordonnances Macron permettent de mettre en place un mode de rupture pour réduire l’effectif de l’entreprise dans le cadre de départs volontaires sans avoir recours au licenciement.

Il faut néanmoins attendre la publication des décrets définitifs (au plus tard le 1er janvier 2018) pour pouvoir user de la rupture conventionnelle collective en entreprise.

La procédure, quant à elle, diffère de celle de la rupture conventionnelle individuelle puisqu’il y a nécessité de passer par la négociation d’un accord collectif validé par la DIRECCTE (et soumis à autorisation de l’Inspecteur du travail pour tout salarié protégé concerné).

Ce dispositif est ouvert à toute entreprise, quel qu’en soit l’effectif.


 

La procédure en clair…

 

La rupture conventionnelle collective est conditionnée par la négociation d’un accord collectif et par une information sans délai de la DIRECCTE de l’ouverture de cette négociation.


 

Le contenu de l’accord collectif est déjà connu, l’article L.1237-19-1 du Code du travail fixant 8 points :

  • les modalités et les conditions d'information du CE ou à défaut des DP ou encore si vous êtes déjà concernés du comité social et économique (CSE)

  • le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective

  • les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier

  • les critères de départage entre les potentiels candidats au départ (en prêtant notamment attention à ne pas prévoir des critères pouvant apparaître comme discriminants)

  • les modalités de calcul des indemnités de rupture. Elles ne peuvent pas être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement

  • les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif

  • des mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, telles que des actions de formation, de VAE ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés

  • les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord portant rupture conventionnelle collective.


 

Ces 8 points constituent un « socle minimal », les parties peuvent librement en prévoir d’autres.


 

En termes de négociation et jusqu’au 1er mai 2018, la validation de l’accord sera soumise aux anciennes règles, c’est à dire 30% des suffrages. Après cette date, les conditions de l’accord collectif majoritaire s’appliqueront.


 

Après signature, l’accord restera soumis à sa validation par la DIRECCTE qui disposera d’un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord, pour notifier sa décision de validation.


 

L’acceptation par l’employeur de la candidature du salarié au départ volontaire emportera rupture du contrat de travail d’un commun accord entre les 2 parties, avec obligation de demander l’autorisation de rupture à l’Inspection du Travail en cas de salarié protégé.


 

Les salariés bénéficieront d’une indemnité qui ne pourra être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Ils pourront bénéficier de l’assurance chômage sous certaines conditions.


 


 

Source officielle :


 

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, art.10, 11, 12, 13 et 40, Jo du 23

 


 


 

Retour à l'accueil