Avec la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence et à la lutte contre la corruption dite « loi Sapin II » a été créée une obligation pour les employeurs d’au moins 50 salariés de mettre en place une procédure de recueil des signalements des lanceurs d’alertes.

Ces fameux lanceurs d’alerte peuvent tout autant être des membres du personnel, des collaborateurs externes à l’entreprise ou des collaborateurs occasionnels.

Un décret daté du 19 avril 2017, applicable dès le 1er janvier 2018, précise les modalités de mise en place de la procédure.


 

1°) Modalités pratiques : chaque entreprise est libre pour établir la procédure de recueil des signalements pour peu qu’elle soit efficace et respecte les grandes lignes données dans le décret et garantir la stricte confidentialité de l’auteur du signalement et des personnes visées par ce signalement. De plus, l’auteur du signalement doit être informé des suites données.

 

2°) Obligation de désigner un référent : le choix du référent est là-aussi libre, il peut être un prestataire de services, un hiérarchique, un référent interne. Il doit néanmoins disposer de la compétence, de l’autorité et des moyens suffisants pour exercer correctement cette mission.

 

3°) Procédure : l’information de la mise en place du recueil doit être effectuée par l’employeur auprès de ses salariés. Elle doit préciser les objectifs recherchés, l’utilisation qui sera faîte des éléments signalés et la finalité de la procédure. L’information peut être faite par voie dématérialisée comme par note d’information.

 

4°) Déclaration : il appartient à l’employeur de s’assurer que sa procédure de recueil obtienne bien l’autorisation de la CNIL (déclaration simplifiée).


 

Pour vous aider dans la création de votre procédure, outre le décret du 19 avril 2017, vous pouvez consulter le document « Déclaration AU 04 Alertes professionnelles » de la CNIL. Celui-ci vous donnera de précieux renseignements pour bâtir une procédure conforme aux normes.

Vous pouvez le télécharger ci-dessous.


 

Sources officielles :

Décret du 19 avril 2017, JO 20 avril 2017

 

Déclaration AU-04 Alertes professionnelles CNIL :

 


 

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