Petit point de rappel...

 

C’est quoi une heure supplémentaire ?

 

L’heure supplémentaire est celle qui est accomplie au-delà de la durée légale, c’est-à-dire au-delà de 35 heures par semaine. En contrepartie de ce temps de travail supplémentaire, l’employeur doit soit une contrepartie en repos, soit une majoration du paiement de cette heure par rapport à une heure « normale ».

 

En général, ces heures sont majorées comme suit :

Pour les 8 premières heures, c’est-à-dire de la 36ème à la 43ème heure, majoration de 25%

Pour les suivantes, c’est-à-dire à partir de la 44ème heure, majoration de 50%

 

Ça, c’est ce que pose le Code du travail… en dehors d’accord collectif ou de stipulation d’une convention…

 

 

C’est quoi cette histoire de majoration à 10% ?

 

Les heures supplémentaires peuvent tout à fait être majorées à 10% et ce, en toute légalité !

Il faut avoir en tête que depuis la Loi Travail, c'est l'accord d'entreprise, d'établissement, de branche ou encore la convention collective qui fixe le taux de majoration des heures supplémentaires.

Et ce taux ne peut pas être inférieur à 10 %.

Donc, si une majoration de 10% est prévue par accord, c'est bien ce taux qui s'applique, même s’il est moins favorable que la majoration de 25% prévu au Code du travail.

Dans ce cas de figure, lorsque les règles dictées par accord d’entreprise ou de branche sont prioritaires et que la loi ne s’applique qu’en l’absence de ces accords, on dit en jargonnant juridiquement que la loi est « supplétive ».

 

 

Moralité, employeurs comme salariés, vérifiez systématiquement l’existence d’accords collectifs, d’établissement, de branche  ou votre convention collective !

 

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