Cela concerne qui ?

Il s’agit des parents d’élèves qui exercent des fonctions de représentation aux conseils départementaux, régionaux, académiques ou nationaux.

Ils peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée dans le cadre du régime du congé de représentation. Ce congé fait partie des congés pour engagement associatif, politique ou militant.


Comment en bénéficier ?

Le parent d’élève doit adresser à son employeur une demande écrite au moins 8 jours à l’avance.

Au moment de sa reprise du travail, il doit justifier de sa présence en représentation. Il doit remettre à l’employeur une attestation de présence effective, délivrée par l’organisme où il s’st rendu.


Et au regard de l’employeur ?

L’employeur doit accorder au parent d’élève sollicitant un congé de représentation le temps nécessaire pour prendre part aux réunions avec les organismes.

Néanmoins, il peut refuser la possibilité l’absence s’il estime qu’elle peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.

En préalable, il doit recueillir l’avis du Comité d’Entreprise (ou des Délégués du personnel le cas échéant).

Il peut également refuser d’accorder une absence si le nombre de salariés qui a bénéficié de ce type de congé dépasse un seuil fixé selon l’effectif de l’établissement :

  • -50 salariés : 1 salarié bénéficiaire pendant l’année en cours

  • de 50 à 99 salariés : 2 salariés bénéficiaires pendant l’année en cours

  • de 100 à 199 salariés : 3 salariés bénéficiaires pendant l’année en cours

  • de 200 à 499 salariés : 8 salariés bénéficiaires pendant l’année en cours

  • de 500 à 999 salariés : 10 salariés bénéficiaires pendant l’année en cours

  • de 1 000 à 1 999 salariés : 12 salariés bénéficiaires pendant l’année en cours

  • à partir de 2 000 salariés : 2 salariés bénéficiaires en plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés.

Attention, le refus doit donc être impérativement motivé et notifié au salarié demandeur dans les 4 jours à compter de la réception de sa demande.

En cas de refus, le salarié sera prioritaire lors de la prochaine demande de congé de représentation.

Il peut aussi saisir le conseil de prud’hommes en référé s’il estime avoir matière à contester le refus.


Et pour la rémunération ?

L’État peut accorder une indemnité si la rémunération du salarié baisse, la compensation représentant tout ou partie du salaire.

Si l’employeur accepte de maintenir tout ou partie de la rémunération du salarié, il peut alors bénéficier d’une déduction fiscale. Si le salaire est maintenu partiellement ou non maintenu, l’employeur doit impérativement délivrer une attestation au salarié sur laquelle il indiquera le nombre d’heures non rémunérées dans le cadre du congé de représentation.


 

A ne pas oublier :

  • il n’est pas possible d’imputer la durée de l’absence sur celle des congés payés.

  • l’absence pour congé de représentation est assimilée à du travail effectif.


 

Peut-on négocier sur le congé de représentation ?

Oui, c’est possible depuis le 1er janvier 2017.

Une convention, un accord d’entreprise ou un accord de branche peuvent fixer les points suivants :

  • durée totale maximale du congé de représentation

  • délai pour adresser la demande de congé à l’employeur

  • nombre maximal de salariés bénéficiaires du congé ou par établissement, pendant l’année en cours.


 


 

Sources officielles :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033471622&categorieLien=id


https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/18/ETST1629096D/jo/texte


 


 


 


 

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