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Le calepin RH de Sandrine Virbel

Le calepin RH de Sandrine Virbel

les ressources humaines, mode d'emploi

Le saviez-vous ? Les parents d’élèves peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée

Pour qui ?

Il s’agit des parents d’élèves qui exercent des fonctions de représentation aux conseils départementaux, régionaux, académiques ou nationaux.

En effet, ils peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée dans le cadre du régime du congé de représentation qui fait partie plus largement des congés pour engagement associatif, politique ou militant.

 

Comment en bénéficier ?

Le parent d’élève doit adresser à son employeur une demande écrite au moins 8 jours à l’avance.

Au moment de sa reprise du travail, il doit justifier de sa présence en représentation en remettant à l’employeur une attestation de présence effective, délivrée par l’organisme où il a officié.

 

Quelle incidence sur la relation avec l’employeur ?

L’employeur doit accorder le temps nécessaire pour prendre part aux réunions avec les organismes au parent d’élève sollicitant un congé de représentation. Il a néanmoins la possibilité de refuser cette absence s’il estime qu’elle peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. Dans ce cas, il doit au préalable recueillir l’avis du Comité d’Entreprise (ou des Délégués du personnel en cas d’absence de CE).

De la même façon, il peut refuser d’accorder une absence si le nombre de salariés qui a bénéficié de ce type de congé dépasse un seuil fixé selon l’effectif de l’établissement :

• -50 salariés : 1 salarié bénéficiaire pendant l’année en cours

• de 50 à 99 salariés : 2 salariés bénéficiaires pendant l’année en cours

• de 100 à 199 salariés : 3 salariés bénéficiaires pendant l’année en cours

• de 200 à 499 salariés : 8 salariés bénéficiaires pendant l’année en cours

• de 500 à 999 salariés : 10 salariés bénéficiaires pendant l’année en cours

• de 1 000 à 1 999 salariés : 12 salariés bénéficiaires pendant l’année en cours

• à partir de 2 000 salariés : 2 salariés bénéficiaires en plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés.

Le refus doit donc être systématiquement motivé et notifié au salarié demandeur dans les 4 jours à compter de la réception de sa demande.

Le salarié recevant un refus sera prioritaire lors de la prochaine demande de congé de représentation. Il peut également saisir le conseil de prud’hommes en référé s’il estime avoir matière à contester le refus.

 

Qu’en est-il de la rémunération ?

L’État peut accorder une indemnité si la rémunération du salarié baisse. L’indemnité peut compenser tout ou partie de la diminution de la rémunération du salarié.

L’employeur peut également décider de maintenir tout ou partie de la rémunération du salarié. Il bénéficiera alors d’une déduction fiscale. En cas de salaire maintenu partiellement ou non maintenu, l’employeur doit obligatoirement délivrer une attestation au salarié sur laquelle il indique le nombre d’heures non rémunérées dans le cadre du congé de représentation.

 

Attention :

• il n’est pas possible d’imputer la durée de l’absence sur la durée des congés payés.

• l’absence pour congé de représentation est assimilée à du travail effectif.

 

Négociation sur le congé de représentation ?

Elle est possible à compter du 1er janvier 2017.

Une convention, un accord d’entreprise ou un accord de branche peuvent fixer les points suivants :

• durée totale maximale du congé de représentation

• délai pour adresser la demande de congé à l’employeur

• nombre maximal de salariés bénéficiaires du congé, par établissement, pendant l’année en cours.

 

 

Sources officielles :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033471622&categorieLien=id

 

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/18/ETST1629096D/jo/texte

 

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