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Le calepin RH de Sandrine Virbel

Le calepin RH de Sandrine Virbel

les ressources humaines, mode d'emploi

C’est publié : barème indicatif des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

 

Un barème ? Pourquoi faire ?

 

Il y a plus d’un an paraissait la Loi Macron du 6 août 2015 qui avait posé le principe d’un barème indicatif des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, c’est-à-dire un barème indicatif des dommages et intérêts qu’un juge prud’homal pourrait allouer lors d’un licenciement injustifié.

 

Le montant exprimé dans le barème vient en sus des indemnités légales, contractuelles ou conventionnelles.

 

Le juge a la faculté de se servir ou non de ce barème mais l’employeur et le salarié peuvent en demander conjointement l’application.

 

 

Des majorations possibles.

 

Des cas de majoration des indemnités sont prévus, correspondant à un mois de salaire supplémentaire :

 

- lorsque le salarié était âgé d’au moins 50 ans à la date de la rupture du contrat,

- si la situation personnelle, le niveau de qualification au regard du marché du travail dans le secteur d’activité ou dans le secteur géographique… du salarié laissent présager des difficultés particulières pour un retour à l’emploi.

 

Reste à savoir si ces deux critères seront jugés comme pouvant être cumulatifs…

 

Sources :

 

Loi Macron du 6 août 2015

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030978561&categorieLien=id

 

Article L 1235-1 du Code du travail

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006901140&cidTexte=LEGITEXT000006072050

 

Journal Officiel, décret 2016-1581 du 23/11/2016

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=007E69CFB64D259DC24C5D78D7B22B86.tpdila15v_3?cidTexte=JORFTEXT000033472038&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033471605

 

 

Pour télécharger le barème :

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