Au chapitre des légendes du travail, l’une d’elles voudrait qu’un salarié en congés payés soit protégé du licenciement.

Qu’en est-il ?


Congés payés et procédure de licenciement…


Disons-le une bonne fois pour toute : les congés payés ne sont pas assimilable à une période de protection. Aussi, ne commet pas une irrégularité de procédure sanctionnable, un employeur qui convoquerait un salarié un entretien préalable à une sanction ou à un licenciement alors que celui-ci est en vacances.

Un individu doit toujours prendre ses dispositions pour l’acheminement de son courrier vers une nouvelle adresse, même si celle-ci n’est que temporaire ce qui est bien le cas lors des vacances.

Argumenter qu’il a été impossible de prendre connaissance de la lettre à temps et donc d’assurer sa défense n’est donc pas recevable. Le salarié ne peut exiger qu’une nouvelle date d’entretien préalable lui soit donnée. La procédure, quelle qu’elle, soit suit légalement son cours.

De la même manière, la notification de la sanction ou du licenciement peut se faire alors que le salarié est en congé. Nul besoin d’attendre le retour du salarié avant de lui adresser une lettre de notification. Cette dernière prend effet dès lors qu'elle est faite à la seule adresse connue pour le salarié.

Et le préavis de licenciement?

Pas d’amalgame possible : une période de congés payés et une période de préavis ne peuvent pas de confondre. Il n’est donc pas possible d’imputer le préavis sur les congés payés.


Mais alors ? Préavis avant ou après les congés payés ?

Tout va dépendre de la date de la notification de la rupture du contrat de travail.

Si cette notification intervient avant la fixation de la date des congés payés, le salarié ne peut pas exiger de prendre ses congés pour retarder la date de son départ de l'entreprise. De même, l'employeur ne peut pas lui imposer de prendre ses congés pendant le préavis, ni imputer les congés acquis par le salarié sur ce préavis, sauf accord de ce dernier.

Avec l’accord des deux parties, il est toutefois possible d’autoriser une prise des congés pendant la période de préavis. Ce qui aura pour effet de retarder la fin du préavis du temps concédé au titre des congés payés.

De plus, si suite à la demande du salarié, l'employeur lui permet de prendre des congés payés, la période de préavis est écourtée de la durée des congés pris. Attention, la prise de cette période oblige l'employeur à lui verser l'indemnité de congés payés mais pas l'indemnité de préavis.


Si la notification de la rupture du contrat intervient après la fixation des dates de congé, le préavis est alors suspendu par le congé du salarié. Cela signifie concrètement que le préavis débute avant les congés, puis est suspendu pendant la période des congés et enfin, reprend à l'issue de ceux-ci.

Si la notification de la rupture du contrat intervient pendant les congés, le préavis ne commence qu'au retour du salarié (exception faite d’une dispense d’effectuer le préavis bien entendu !).


Au-delà de la stricte application du droit, l’employeur devrait songer à la portée sociale d’une procédure entamée pendant les congés d’un salarié.

Dans la mesure du possible, il devrait attendre le retour du salarié pour le convoquer à un entretien préalable à sanction ou à licenciement sous peine de se voir taxer de « lâcheté » ou d’être pointé du doigt pour une manœuvre en traître…


A méditer…


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