J’ai été questionnée il y a peu sur le statut de défenseur syndical instauré par la loi Macron.

Voici un mémo succinct sur ce salarié protégé…

Un acteur méconnu mais pas inconnu :

Si vous avez déjà fait appel à un délégué permanent ou non permanent des syndicats d’employeurs et de salariés habilités à représenter ou assister un employeur ou un salarié devant un conseil de prud’hommes, vous êtes déjà familier du défenseur syndical.

Même si le code du travail n’utilisait pas le terme de défenseur syndical, le délégué permanent ou non permanent des syndicats d’employeurs et de salariés, il s’agit bel et bien de la même personne.

D’une existence au contour et surtout au statut flou, la loi Macron intronise officiellement cet acteur syndical et le fait entrer dans le code du travail par la grande porte en le dotant d’un statut défini.

Bien qu’il faille attendre le 1er août 2016 pour l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, en voici les grandes lignes.

1. Absences et travail

Le statut du défenseur syndical stipule que les absences de celui-ci sont réputées autorisées. Ainsi, elles sont assimilées à du temps effectif de travail et doivent être prises en compte pour les droits à congés payés, prestations d’assurances sociales et familiales et pour la détermination de tous les droits résultant du contrat de travail de la personne.

Il en est de même pour les heures passées par le défenseur syndical hors de l’entreprise dans le cadre de l’exercice de sa mission.

2. Absences et rémunération

Les absences du défenseur syndical doivent être intégralement rémunérées par son employeur.

L’État rembourse à l’employeur les salaires maintenus ainsi que les avantages et les charges sociales correspondants.

3. Crédit d’heures

Dans les établissements d’au moins 11 salariés, le défenseur syndical dispose du temps nécessaire pour assurer sa mission, dans la limite de 10 heures par mois.

Dans l’attente de l’entrée en vigueur de la loi, le 1er août 2016, vous pouvez consulter le lien ci-dessous.

Source officielle :

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/008359

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