Quand définir l’encadrement impacte les régimes de retraite et vice versa…


Vers un régime unifié de retraite complémentaire.

La Cour des comptes avait estimé en décembre 2014 que « les justifications historiques d’un régime spécifique aux cadres se sont largement estompées ».

La question de la fusion des régimes de retraites complémentaires se pose puisque, seule, l’AGIRC ne pourra équilibrer ses comptes sans « un apport supplémentaire de l’ARRCO [qui] semble donc inévitable, au-delà des transferts de solidarité déjà existants entre les deux régimes ».

À compter du 1er janvier 2019, un régime unifié de retraite complémentaire sera donc instauré qui reprendra l’ensemble des droits et obligations des régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.


Une négociation sur la définition de l’encadrement.

Le processus d'unification des régimes AGIRC et ARRCO amène par ricochet un questionnement sur le statut de cadre et les critères permettant de le caractériser.

Deux syndicats expriment d’ores et déjà leurs remarques sur la réalité du statut et sur les conséquences que pourrait avoir la suppression de l’AGIRC sur ledit statut.

Ainsi, si la CGT estime que « l’AGIRC est un pilier de la reconnaissance des fonctions des cadres. Sa suppression entraîne la déstabilisation du statut cadre et donc des seuils de classification des conventions collectives ».

Le syndicat CFE-CGC s’exprime quant à lui en ces termes « [qu’] aujourd’hui et en vertu du régime AGIRC, la qualité de cadre, indépendante de la rémunération perçue, du coefficient hiérarchique de fonction ou de l'indice de salaire, résulte des fonctions exercées et non des titres et diplômes ».

Une négociation est prévue pour redéfinir les contours et les critères du statut.


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