La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi – loi « Rebsamen »- modifie les obligations des employeurs en matière d’information et de consultation du Comité d’Entreprise.

Dans l’esprit d’une simplification et d’une rationalisation de ces obligations, la loi regroupe les informations/consultations en 3 grands thèmes et instaure trois négociations annuelles obligatoires là où il existait auparavant 17 obligations de consultations/informations et 12 négociations.

Le tableau récapitulatif ci-dessous se concentre uniquement sur les changements liés au Comité d’Entreprise…

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