MAJ du 12/08/2015 :


Le barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse a été censuré par le Conseil constitutionnel.

Si le plafonnement de l’indemnité sur le critère de l’ancienneté du salarié a été jugé conforme au principe d’égalité il n’en est pas de même pour le critère de la taille de l’entreprise.

Néanmoins, le Conseil constitutionnel maintient le référentiel indicatif pour déterminer le montant des indemnités.

La loi prévoit que ce référentiel « fixe le montant de l’indemnité susceptible d’être allouée, en fonction notamment de l’ancienneté, de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles de licenciement».

« Si les parties en font conjointement la demande, l’indemnité est fixée par la seule application de ce référentiel ».

Le référentiel sera établi après avis du Conseil supérieur de la prud’homie, selon les modalités prévues par décret en Conseil d’état (art. L 1235-1 du Code du travail).


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Les litiges concernant le licenciement sans cause réelle et sérieuse sont les motifs les plus fréquents de saisine des prud’hommes par les salariés. La loi Macron propose l’instauration d’un barème pour plafonner les indemnités. À cette somme, vient s’ajouter l’indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle) dont le mode de calcul demeure inchangé.

Rappelons qu’avant la loi Macron, un licenciement sans cause réelle et sérieuse donnait droit au versement de dommages et intérêts qui ne pouvaient être inférieurs à six mois de salaire (salarié ayant 2 ans d’ancienneté dans une entreprise à l’effectif d’au moins 11 salariés).

Sous les 2 ans d’ancienneté, l’indemnité de ce même salarié était laissé à l’appréciation des prud’hommes…

Si ce nouveau plafonnement satisfait plutôt le patronat, il n’en est pas de même des organisations syndicales qui crient au scandale…

Téléchargez ci-dessous le tableau des montants des indemnités « à la Macron »…

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