La Loi Rebsamen vient modifier l’obligation de recherche d’un reclassement en cas d’inaptitude professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) d’un salarié.

L’obligation de recherche de reclassement ne sera plus automatique. L’employeur peut en être dispensé lorsque le médecin du travail précise que « le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable pour sa santé ».

Auparavant, un employeur qui recevait un avis d’inaptitude pour un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle avait l’obligation de suivre une procédure stricte : recevoir l’avis d’inaptitude de la médecine du travail, recueillir l’avis délégués du personnel lors d’une consultation, présenter des propositions de poste adapté de reclassement au salarié.

S’il s’avérait que le reclassement sur un autre poste conforme aux capacités du salarié et à l’avis de la médecine du travail était impossible ou si l’intéressé refusait un poste conforme, le salarié pouvait alors être licencié pour ce motif.

Désormais, l’employeur pourra rompre le contrat de travail, sans rechercher de reclassement, si l’avis du médecin du travail mentionne expressément que « le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ».

Le motif du licenciement reposera donc sur la dangerosité du maintien du salarié dans l’entreprise et non plus sur le défaut de reclassement ou le refus du reclassement par le salarié.

Attention, cette possibilité n’est ouverte qu’en cas d’inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Employeurs, vérifiez que l’avis du médecin du travail comportement bien cette précision, à défaut, vous devez continuer à remplir l’obligation de rechercher de reclassement même en cas d’inaptitude à tout poste.

N’hésitez pas à saisir votre service de médecine du travail si vous pensez qu’une précision de ce type doit s’appliquer. Il s’agit là d’une sécurisation de taille pour une procédure souvent contestable…

Source :

Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, Jo du 18, art.26


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