Pour les personnes ayant eu un cancer ou malades chroniques, contracter une assurance ou un emprunt relève du parcours du combattant quand ce n’est pas purement et simplement impossible.

C’est ce qu’on nomme « la double sanction », la première étant d’avoir eu à faire face ou de faire face à la maladie, la seconde constituant le rappel constant de celle-ci en étant stigmatisé par les organismes bancaires, de crédit ou les assurances.

Anciens malades, associations d’aide, nombreux sont ceux qui appellent à l’instauration du « droit à l’oubli » pour que la maladie ne crée plus des citoyens de seconde zone.

Une avancée très attendue.

Ils ont enfin eu gain de cause avec le vote le 10 avril 2015 par les députés des amendements au projet de loi santé prévoyant l'instauration d'un "droit à l'oubli" pour les anciens malades du cancer en insérant dans la loi l'accord signé par le gouvernement et les banques et assureurs en mars 2015.

Ainsi, une personne ayant souffert d’un cancer pourra être dispensée de le déclarer pour contracter une assurance dans certaines conditions bien définies :

- Si son cancer est survenu avant l'âge de 15 ans et 5 ans après la date de fin du protocole thérapeutique

- 15 ans après la date de fin du protocole thérapeutique pour tous les cancers

- 15 ans avant la date de fin du protocole thérapeutique si la personne a subi certains types de cancer au regard d’une grille de référence restant à finaliser.

Un sous-amendement propose d'étendre ce nouveau droit à l'oubli aux pathologies chroniques, "dès lors que les progrès thérapeutiques et les données de la science attestent de la capacité des traitements concernés de circonscrire significativement et durablement leurs effets".

Rappelons qu’en 2007, la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) avait été signée entre les pouvoirs publics, les professionnels de la banque, de l'assurance et les associations de malades et de consommateurs. Destinée à faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt à des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé, elle sera complétée par l’instauration de ce « droit à l’oubli ».

Construire, reconstruire sa vie, acheter son logement ou un local professionnel sera enfin à la portée d’un plus grand nombre de personne sans crainte de voir appliquer un surcoût exorbitant ou un rejet des organismes.

Source :

•Fédération française bancaire

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