Ce nouveau barème entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.

Il fixe le seuil de la fraction saisissable et cessible sur les rémunérations comme suit :

- le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 720

-le dixième, sur la tranche supérieure à 3 720 € et inférieure ou égale à 7 270 €

- le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 270 € et inférieure ou égale à 10 840 €

- le quart, sur la tranche supérieure à 10 840 € et inférieure ou égale à 14 390 €

- le tiers, sur la tranche supérieure à 14 390 € et inférieure ou égale à 17 950 €

- les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 950 € et inférieure ou égale à 21 570 €

- la totalité, sur la tranche supérieure à 21 570 €.

Retour à l'accueil